ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Agence : désigne l’agence matrimoniale J’EM fondée par Julie GUILLAUME, enregistrée sous le statut auto entrepreneur, ayant pour activité la mise en relation dans le cadre d’un mariage.
- Adhérent(e) : toute personne physique majeure, ayant souscrit volontairement aux services de l’Agence.
- Services : ensemble des prestations proposées par l’Agence, incluant notamment la mise en relation, le coaching individuel, le suivi personnalisé, etc.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Agence et de l’Adhérent(e) dans le cadre de la vente de services proposés par l’Agence J’EM.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
Pour bénéficier des services, l’Adhérent(e) doit :
- Etre majeur(e), célibataire (ou divorcé(e), veuf/veuve) et sincère dans sa démarche.
- Remplir intégralement le questionnaire personnel transmis par l’Agence et assister en visio ou présentiel à un premier contact.
- Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
- Régler les frais d’inscription selon les modalités définies à l’article 5.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
L’Agence propose notamment les prestations suivantes :
- Offre Essentielle : Accompagnement personnalisé, comprenant la création de profil, la présélection, la mise en relation, et un suivi sur une durée définie. Prix : 390€ TTC.
- Formule Sérénité : Avec un suivi renforcé dont le prix est : 490€ TTC.
- Formule Premium pour une prise en charge complète. Prix : 590€ TTC.
- Coaching individuel (en option) : séances d’accompagnement ponctuel sur des problématiques personnelles, relationnelles ou de développement personnel. Prix : 50€ TTC la séance.
L’Agence s’engage à proposer des profils compatibles, en fonctions des informations fournies, mais sans obligations de résultat.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix exprimés en Euro, toutes taxes comprises (TTC). Le règlement des services s’effectue :
- Par virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement sécurisé convenu avec l’Agence. En totalité avant le démarrage de la prestation pour les offres ou les forfaits.
- A l’unité pour les séances de coaching.
Une facture est remise sur demande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de 7 jours à compter de la signature du présent document.
Toutefois, si la prestation n’a pas encore débuté, l’Adhérent(e) dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais.
Pour l’exercer, l’adhérent(e) devra notifier l’Agence par écrit (e-mail ou lettre recommandée datée).
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’ADHÉRENT(E)
L’Adhérent(e) s’engage à :
- Fournir des informations correctes, exactes, sincères et actualisées.
- Respecter les autres membres et les échanges encadrées par l’Agence.
- Ne pas divulguer les informations personnelles ou photos reçues dans le cadre de la mise en relation.
- Prévenir l’Agence de toute évolution de sa situation (relation, mariage, changement d’état civil…)
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’AGENCE
L’Agence s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer des profils compatibles.
- Assurer un accompagnement sérieux, respectueux et confidentiel.
- Ne transmettre aucun profil sans accord préalable de l’Adhérent(e).
L’Agence agit en toute indépendance, sans obligation de résultat.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Agence ne garantit en aucun cas la conclusion d’un mariage ni la satisfaction absolue dans les rencontres proposées. Sa mission s’arrête à l’accompagnement et à la mise en relation dans un cadre éthique et professionnel.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont strictement confidentielles, utilisées uniquement dans le cadre de la prestation, et stockées de manière sécurisée.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Adhérent(e) peut à tout moment accéder à ses données, demander leur modification ou suppression, par simple demande écrite.
ARTICLE 11 – PROPIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, outils, visuels et contenus transmis dans le cadre de la prestation restent la propriété de l’Agence J’EM. Ils ne peuvent en aucuns cas, être copiés, diffusés ou reproduits sans autorisation écrite préalable de l’Agence J’EM.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’Agence, sauf disposition légale contraire.
J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente.
Date et Signature précédée de la mention « Lu et approuvé(e)
